MENTIONSLÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-111 et 19 de la Loi n02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.sensivia.fr les présentes mentions légales.
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// ARTICLE 1 : L’ÉDITEUR
L’édition et la direction de la publication du site www.sensivia.fr est assurée par R.Bouchareb.
domiciliée 165 chemin de la Valette à Aix-en-Provence , dont le numéro de téléphone est 06.95.94.59.42 , et l’adresse e-mail contact[@]sensivia-photographie.fr
La personne est assujettie au répertoire des métiers avec le numéro d’inscription 524 229 150 00023 et non assujettie à la de TVA.
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Mis à jour le 13/09/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
// PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’Entreprise Individuelle SENSIVIA Photographie, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Venelles sous le numéro 523 229 150 00023.
Ci-après dénommée « SENSIVIA »,« le prestataire»;
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.sensivia.fr,
Ci-après dénommée » l’Acheteur « .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Prestataire et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www.sensivia.fr édité par l’Entreprise Individuelle SENSIVIA implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
// ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le Prestataire sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, le Prestataire en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
// ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros tarif Net (non assujettie à la TVA), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles
sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
// ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de Sensivia et l’envoyer à l’adresse suivante : 165 chemin de la Valette 13290 LES MILLES.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
Le Prestataire utilise le service de sécurisation PAYPAL et SUM UP.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Prestataire , mais gérées directement par le service de sécurisation.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
// ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, le prestataire adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
// ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande ou après le rendez-vous fixé pour la prestation, dans les 20 jours suivant.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit sur le Site.
// ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le prestataire en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par le vendeur.
// ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact[@]sensivia-photographie.fr ou par courrier postal à l’adresse 165 chemin de la Valette 13290 LES MILLES.
// ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Prestataire.
// ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
// ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le 13/09/2023
RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données personnelles
// CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
SENSIVIA – Ratiba BOUCHAREB EI, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Venelles sous le numéro 524 229 150, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de www.sensivia.fr.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de SENSIVIA sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact[@]sensivia-photographie.fr, ou par courrier à SENSIVIA, 165 chemin d la Valette, 13290 Aix-en-Provence, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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L’utilisateur du Site de SENSIVIA est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
// DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique ou morale. Nous pouvons être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant : vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone.
Informations utilisateur, par exemple, si vous vous connectez à notre service ou visitez nos sites internet. Ces informations peuvent comprendre le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêt et préférences des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos services, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués.
// FINALITÉS DE TRAITEMENT
Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes : Fournir nos services conformément aux conditions applicables, développer et améliorer nos services afin de fournir des informations et des offres aux clients.
// PARTAGE AVEC DES TIERS
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Mis à jour le 13/05/2024